Conditions générales de vente

Article 1 — Objet

Les présentes CGV régissent la vente de prestations de diagnostic immobilier par JYL Diag & Plans.

Article 2 — Devis et commande

Le devis établi via le simulateur ou sur demande est valable 30 jours. La commande est confirmée au paiement de l'avance.

Article 3 — Paiement

Un acompte est exigé à la commande. Le solde est dû avant la mise à disposition des documents. Paiements sécurisés par carte bancaire en ligne.

Article 4 — Intervention

Les rendez-vous sont fixés à 9h ou 14h, pour une durée de 3 heures. Le client s'engage à faciliter l'accès au bien.

Article 5 — Livraison des documents

Les documents (DPE, etc.) sont disponibles en téléchargement sur l'espace client une fois la facture intégralement réglée, et au plus tard sous 7 jours après l'intervention.

Article 6 — Annulation

Toute annulation moins de 48h avant le RDV peut entraîner la conservation de l'avance.

Article 7 — Droit applicable

Droit français. Tribunal compétent : Boulogne-sur-Mer.