Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : juin 2026. Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent aux prestations proposées par JYL DIAG & PLANS, EURL, 95 Rue du Pont de Commune, 62129 Ecques.
Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes CGV régissent la vente de prestations de diagnostic immobilier (DPE, amiante, ERP, gaz, électricité, termites, etc.) et de plans & architecture (permis de construire, déclarations préalables, plans techniques) par JYL DIAG & PLANS.
Le site internet permet de transmettre une demande de devis, de prendre contact et, après acceptation d'un devis, de régler en ligne et suivre son dossier. Les montants affichés dans le simulateur sont des estimations indicatives : seul le devis validé par JYL DIAG & PLANS fait foi.
Toute commande ferme implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV et de la politique de confidentialité. Les CGV prévalent sur tout document contradictoire du client, sauf accord écrit préalable.
Article 2 — Clientèle et zone d'intervention
Les prestations sont destinées aux particuliers et aux professionnels. Lorsque le client agit en qualité de consommateur (personne physique), les dispositions protectrices du Code de la consommation s'appliquent.
Diagnostics : Pas-de-Calais (62), Nord (59) et Somme (80). Les demandes hors zone peuvent être étudiées au cas par cas.
Plans & architecture : Hauts-de-France et projets en France métropolitaine sur étude.
Article 3 — Demande de devis et commande
Simulateur « Évaluer mes diagnostics » : la transmission de votre demande (adresse, projet, diagnostics envisagés, coordonnées) constitue une demande de devis, et non une commande ferme. JYL DIAG & PLANS étudie votre dossier et vous recontacte sous 48 heures ouvrées avec un devis détaillé, valable 30 jours.
Validation : la commande devient ferme et définitive lorsque le client accepte le devis (écrit ou en ligne) et, le cas échéant, règle l'acompte convenu.
Plans & architecture : les demandes passent par le formulaire de contact. Un devis personnalisé est établi selon la nature et la complexité du projet.
Article 4 — Prix et paiement
Les prix figurant sur le devis accepté sont indiqués TTC (toutes taxes comprises). Pour les diagnostics, un acompte de 30 % du montant total peut être exigé pour confirmer le rendez-vous. Le solde est dû avant la mise à disposition des documents sur l'espace client.
Les paiements en ligne sont sécurisés par carte bancaire via le prestataire Stripe, depuis l'espace client. JYL DIAG & PLANS ne conserve pas les coordonnées bancaires du client.
D'autres modalités (virement, chèque) peuvent être acceptées sur accord écrit pour les prestations d'architecture.
Article 5 — Intervention et exécution
Diagnostics : le rendez-vous est convenu après validation du devis. Les interventions sont en principe planifiées à 9h ou 14h, pour une durée estimée de 3 heures. Le client s'engage à faciliter l'accès au bien et à fournir les informations nécessaires (surface, année de construction, travaux récents, etc.).
Plans & architecture : les délais et livrables (plans, dossiers mairie) sont définis dans le devis. Le client fournit les éléments demandés (cadastre, photos, contraintes urbanistiques) dans les délais convenus.
Article 6 — Livraison des documents
Les rapports de diagnostic (DPE, etc.) sont disponibles en téléchargement sur l'espace client une fois la facture intégralement réglée, et au plus tard sous 7 jours ouvrés après l'intervention, sauf cas de force majeure.
Les plans et dossiers administratifs sont remis selon les modalités prévues au devis (email, espace client, format numérique).
Article 7 — Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans motif, à compter de la conclusion du contrat (acceptation du devis et paiement le cas échéant).
La simple demande de devis via le simulateur ne constitue pas un contrat et n'ouvre pas ce délai. Toutefois, conformément à l'article L.221-28, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai avec l'accord exprès du client, ou lorsque l'exécution a commencé avec son accord avant la fin de ce délai. En confirmant un rendez-vous daté après acceptation du devis, le client accepte expressément que l'intervention débute à la date convenue.
Article 8 — Annulation et report
Toute annulation ou report de rendez-vous par le client doit être notifié par email à jyleroy62129@gmail.com ou par téléphone au 06 19 17 58 30.
En cas d'annulation moins de 48 heures avant l'intervention prévue, l'acompte versé peut être conservé à titre d'indemnité, sauf cas de force majeure dûment justifié.
Article 9 — Responsabilité
JYL DIAG & PLANS exécute ses prestations conformément aux normes et réglementations en vigueur (certification DIN pour les diagnostics). La responsabilité de JYL DIAG & PLANS est limitée au montant de la prestation concernée, hors faute lourde ou dol.
Les conseils, estimations automatiques et contenus du site internet ne sauraient se substituer à une expertise sur site ou à un avis juridique.
Article 10 — Réclamations
Pour toute réclamation, contactez-nous par email à jyleroy62129@gmail.com ou par téléphone au 06 19 17 58 30. Nous nous engageons à accuser réception sous 5 jours ouvrés et à apporter une réponse sous 30 jours maximum.
Article 11 — Médiation
En cas de litige non résolu amiablement, le client consommateur peut recourir gratuitement à Centre de médiation de la consommation CM2C — www.cm2c.net (14 rue Saint Jean, 75017 Paris), après avoir préalablement adressé une réclamation écrite à JYL DIAG & PLANS.
Plateforme européenne ODR : https://ec.europa.eu/consumers/odr
Article 12 — Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable, compétence est attribuée aux tribunaux de Boulogne-sur-Mer, sous réserve des dispositions légales impératives applicables aux consommateurs.